En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de résiliation en cas de modification des droits
Les dispositions de l'article L. 932-6 (Obligations d'information des institutions de prévoyance) s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la notice.
Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier.