En vigueur depuis le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés).
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
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