Le premier alinéa de l'article L. 932-2 (Règles des institutions de prévoyance)Art. L.932-2Règles des institutions de prévoyanceLes règles des institutions de prévoyance définissent les droits et devoirs des membres, sans discrimination de sexe sauf pour la maternité. et les articles L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance)Art. L.932-5Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance ne peuvent pas refuser une adhésion à cause d'une réponse imprécise à une question générale posée avant l'adhésion., L. 932-8 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats de prévoyance)Art. L.932-8Interdiction de certaines clauses dans les contrats de prévoyanceLes clauses qui annulent les droits des participants en cas de petites erreurs ou retards sont interdites, sauf si c'est un crime ou un délit intentionnel., L. 932-11 (Durée d'adhésion aux institutions de prévoyance)Art. L.932-11Durée d'adhésion aux institutions de prévoyanceLa durée d'adhésion à une institution de prévoyance est librement fixée par les parties et doit être indiquée dans le contrat, avec une limite de reconduction tacite à un an., L. 932-13-5 (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance)Art. L.932-13-5Exécution des prestations par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent payer les prestations dans les délais convenus et ne peuvent pas aller au-delà. et L. 932-13-6 (Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie)Art. L.932-13-6Information préalable pour les contrats d'assurance non-vieAvant de signer un contrat d'assurance non-vie, les institutions de prévoyance doivent fournir un document d'information standardisé aux participants. sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance)Art. L.932-3Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyanceAvant de signer un contrat avec une institution de prévoyance, celle-ci doit fournir tous les documents nécessaires et toute modification doit être approuvée par l'assemblée générale., L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance)Art. L.932-12Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyanceLes adhérents et les institutions de prévoyance peuvent mettre fin à leur contrat chaque année, sauf pour les contrats liés à la durée de vie., L. 932-12-1 (Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assurance)Art. L.932-12-1Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assuranceAprès un an, tu peux quitter ton assurance sans frais et être remboursé sous un mois., L. 932-12-2 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance)Art. L.932-12-2Modes de résiliation d'un contrat d'assuranceUn adhérent peut résilier son contrat d'assurance de plusieurs manières, y compris par lettre ou en ligne, et l'institution doit confirmer la réception. et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance)Art. L.932-13Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyanceLes actions liées aux opérations des institutions de prévoyance se prescrivent par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme la réticence ou la réalisation du risque. sont applicables aux opérations individuelles.
Les articles L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise)Art. L.913-1Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entrepriseLes conventions d'entreprise ne peuvent pas discriminer en fonction du sexe, sauf pour protéger les femmes enceintes., L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance)Art. L.932-3Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyanceAvant de signer un contrat avec une institution de prévoyance, celle-ci doit fournir tous les documents nécessaires et toute modification doit être approuvée par l'assemblée générale., L. 932-10 (Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise)Art. L.932-10Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entrepriseLa garantie de protection sociale reste valable même si l'entreprise est en difficulté financière, et les cotisations non utilisées sont remboursées., L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance)Art. L.932-12Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyanceLes adhérents et les institutions de prévoyance peuvent mettre fin à leur contrat chaque année, sauf pour les contrats liés à la durée de vie. et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance)Art. L.932-13Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyanceLes actions liées aux opérations des institutions de prévoyance se prescrivent par deux ans, avec des exceptions pour certains cas comme la réticence ou la réalisation du risque. sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
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