Code de la sécurité sociale

Article L932-19

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Article L932-19

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 (Règles des institutions de prévoyance) et les articles L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance), L. 932-8 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats de prévoyance), L. 932-11 (Durée d'adhésion aux institutions de prévoyance), L. 932-13-5 (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance) et L. 932-13-6 (Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie) sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-12-1 (Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assurance), L. 932-12-2 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations individuelles.

Les articles L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise), L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-10 (Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise), L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance) et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux assurances collectives et individuelles

Résumé. Cet article explique comment certaines règles s'appliquent aux assurances collectives ou individuelles.

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 (Règles des institutions de prévoyance) et les articles L. 932-5 (Précision des réponses dans les adhésions aux institutions de prévoyance), L. 932-8 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats de prévoyance), L. 932-11 (Durée d'adhésion aux institutions de prévoyance), L. 932-13-5 (Exécution des prestations par les institutions de prévoyance) et L. 932-13-6 (Information préalable pour les contrats d'assurance non-vie) sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-12-1 (Dénonciation ou résiliation d'un contrat d'assurance), L. 932-12-2 (Modes de résiliation d'un contrat d'assurance) et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations individuelles.

Les articles L. 913-1 (Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans les conventions d'entreprise), L. 932-3 (Procédures pour les contrats d'institutions de prévoyance), L. 932-10 (Protection sociale en cas de difficultés financières de l'entreprise), L. 932-12 (Résiliation annuelle des contrats d'institutions de prévoyance) et L. 932-13 (Délais de prescription pour les actions liées aux institutions de prévoyance) sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-733 du 14 juillet 2019art. 2 : Droit de résiliation annuelle des assurances santé

En résumé. La loi réintroduit un classement détaillé des produits financiers afin que chaque catégorie soit clairement définie avec ses règles spécifiques concernant admissibilité, exigences et sanctions.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2018-361 du 16 mai 2018art. 14 (V) : Modifications du code de la sécurité sociale pour renforcer la protection des assurés

En résumé. Un nouvel article a été ajouté à la liste des règles qui s'appliquent aux opérations collectives facultatives et individuelles.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 15 : Modifications des règles pour les institutions de prévoyance

En résumé. Un nouvel article (L 9313‐5) a été ajouté aux dispositions applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et individuelles.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 5 mai 2017

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite de l'applicabilité des articles L. 913-1 et L. 932-10 aux opérations collectives à adhésion facultative, sans modification.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles aux opérations de prévoyance

Source : Légifrance