Code de la mutualité

Chapitre unique

Abrogé22 avril 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé4 avril 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux mutuelles et unions d'assurance

Résumé. Les mutuelles et unions qui font des opérations d'assurance ou de retraite professionnelle supplémentaire sont régies par ce livre, sauf pour le chapitre IV.

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) ou de l'article L. 111-1-1 (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles) sont régies par le présent livre, à l'exception du chapitre IV du présent titre.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du présent titre.

Déplacé4 avril 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent honorer toutes leurs promesses envers leurs membres et leurs ayants droit.

Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.

Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles), les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.

Déplacé4 avril 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des conventions de gestion pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent déclarer à l'autorité compétente toute convention de gestion avec d'autres mutuelles, y compris les modifications.

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.

Déplacé4 avril 2015

En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 4 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des mutuelles en cas de réassurance ou de titrisation

Résumé. Les mutuelles restent responsables des risques qu'elles assurent, même si elles les transfèrent à d'autres organismes.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions), dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.

Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Chapitre unique
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4