Code de la sécurité sociale

Article L932-20

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Article L932-20

Les dispositions de l'

article L. 932-4

(

Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance

Les adhérents d'une institution de prévoyance doivent payer leurs cotisations, répondre aux questions sur leur entreprise et déclarer les nouveaux salariés.

sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.

Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa de l'

article L. 932-4

(

Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance

Les adhérents d'une institution de prévoyance doivent payer leurs cotisations, répondre aux questions sur leur entreprise et déclarer les nouveaux salariés.

s'appliquent. En outre, le participant est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques qu'elle prend en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des participants envers les institutions de prévoyance

Résumé. Les participants doivent répondre honnêtement aux questions des institutions de prévoyance pour évaluer les risques couverts.

Les dispositions de l'article L. 932-4 (Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.

Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa de l'article L. 932-4 (Obligations des adhérents envers les institutions de prévoyance) s'appliquent. En outre, le participant est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques qu'elle prend en charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance