Code de la sécurité sociale

Section 9 : Sanctions

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Résumé. Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 (Interdictions de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) à L. 932-42 (Rapport annuel du conseil d'administration) est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 d'amende.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'emploi après condamnation

Résumé. Une personne condamnée pour avoir enfreint certaines règles ne peut plus travailler dans une institution de prévoyance ou ses filiales.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction).

Transféré24 juin 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006

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Application du code de commerce aux dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants des institutions de prévoyance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme la tenue d'inventaires et la communication des salaires.

Les dispositions de l'article L. 242-2 (Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés) , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 (Déclaration des salaires par catégorie de risques) , des articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance

Résumé. Certaines règles du code de commerce s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance, même si celle-ci ne relève pas normalement de ces règles.

Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-16 (Saisine de la juridiction répressive), L. 626-17 (Demande de remise de documents par le ministère public), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance

Résumé. Les infractions aux règles des institutions de prévoyance sont punies d'une amende de 4500 euros, avec publication du jugement à leurs frais.

Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 (Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté) est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 9 : Sanctions
Article L931-25
Article L931-26
Article L931-27
Article L931-28
Article L931-29