Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Responsabilité pénale des personnes morales en cas de banqueroute
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues par les articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde) et L. 626-4 (Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement).
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.