Transféré par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006
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Rapport annuel du conseil d'administration
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) et L. 932-41 (Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance). Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.