Code de la sécurité sociale

Article L932-42

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Article L932-42

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles

L. 932-40

(

Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-40

Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance, sous certaines conditions.

et

L. 932-41

(

Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-41

Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent informer les souscriptrices du montant et du destinataire de la rémunération versée, et ne peuvent déléguer la gestion d'un contrat collectif que si leurs statuts le permettent.

. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit faire un rapport annuel sur les activités d'intermédiation et de délégation de gestion, avec des détails fixés par décret.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) et L. 932-41 (Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance). Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance