Les dispositions de l'
article L. 242-2
(
Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés
)
Art. L.242-2
Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés
La garantie de ressources des travailleurs handicapés est soumise aux cotisations de sécurité sociale selon les règles définies dans le code de l'action sociale.
, des 2°, 3° et 4° de l'
article L. 242-6
(
Déclaration des salaires par catégorie de risques
)
Art. L.242-6
Déclaration des salaires par catégorie de risques
Les employeurs doivent déclarer le total des salaires selon les catégories de risques pour les accidents du travail.
, des articles
L. 242-8
(
Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels
)
Art. L.242-8
Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels
Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.
,
L. 242-25
(
Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes
)
Art. L.242-25
Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes
Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.
et
L. 242-28
(
Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes
)
Art. L.242-28
Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes
Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.
du
code de commerce
sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.
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