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Code de la sécurité sociale

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples

Partie réglementaire - Arrêtés

Annexes

Article précédent

Article L871-1

Conditions d’admissibilité aux garanties complémentaires santé

Article suivant

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Détermination des garanties complémentaires des salariés

Code de la sécurité sociale

Article L931-27

Article L931-27

Abrogé depuis le 2006-06-24

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le samedi 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.