Code de la sécurité sociale

Article L931-27

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Article L931-27

Les dispositions de l'

article L. 242-2

(

Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés

)

Art. L.242-2

Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés

La garantie de ressources des travailleurs handicapés est soumise aux cotisations de sécurité sociale selon les règles définies dans le code de l'action sociale.

, des 2°, 3° et 4° de l'

article L. 242-6

(

Déclaration des salaires par catégorie de risques

)

Art. L.242-6

Déclaration des salaires par catégorie de risques

Les employeurs doivent déclarer le total des salaires selon les catégories de risques pour les accidents du travail.

, des articles

L. 242-8

(

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

)

Art. L.242-8

Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels

Les dirigeants d'une société anonyme doivent établir un inventaire et des comptes annuels chaque année, sinon ils risquent une amende.

,

L. 242-25

(

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-25

Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes

Si le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

et

L. 242-28

(

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

)

Art. L.242-28

Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes

Si le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende.

du

code de commerce

sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de commerce aux dirigeants d'institutions de prévoyance

Résumé. Les dirigeants des institutions de prévoyance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme la tenue d'inventaires et la communication des salaires.

Les dispositions de l'article L. 242-2 (Cotisations sociales pour la garantie de ressources des travailleurs handicapés) , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 (Déclaration des salaires par catégorie de risques) , des articles L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les dirigeants d'institutions de prévoyance

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance