Code de commerce

Article L626-17

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Article L626-17

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise de documents par le ministère public

Résumé. Le ministère public peut demander à l'administrateur ou au liquidateur de rendre tous les documents qu'ils possèdent.

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLibération du capital et compensation des associés

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance