Les articles
L. 626-2
(
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
)
Art. L.626-2
Élaboration du projet de plan de sauvegarde
Un plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux.
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L. 626-3
(
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-3
Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde
L'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés.
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L. 626-4
(
Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement
)
Art. L.626-4
Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement
Un chef d'une société d'investissement qui fait une banqueroute peut être puni de 7 ans de prison et 700000 F d'amende.
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L. 626-5
(
Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-5
Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde
L'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions.
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L. 626-7
(
Compilation des réponses des créanciers
)
Art. L.626-7
Compilation des réponses des créanciers
Le mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs.
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L. 626-12
(
Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises
)
Art. L.626-12
Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises
Un tribunal fixe la durée d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, avec un maximum de dix ans, sauf pour les agriculteurs qui peuvent avoir jusqu'à quinze ans.
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L. 626-16
(
Saisine de la juridiction répressive
)
Art. L.626-16
Saisine de la juridiction répressive
Si le procureur ou un représentant d'une partie civile (administrateur, créanciers, salariés, etc.) décide de poursuivre, le tribunal pénal est appelé.
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L. 626-17
(
Demande de remise de documents par le ministère public
)
Art. L.626-17
Demande de remise de documents par le ministère public
Le ministère public peut demander à l'administrateur ou au liquidateur de rendre tous les documents qu'ils possèdent.
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L. 626-18
(
Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-18
Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde
Le tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement.
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L. 626-19
(
Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde
)
Art. L.626-19
Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde
Un plan de sauvegarde peut offrir aux créanciers un choix entre payer plus vite avec une réduction de dette ou attendre plus longtemps sans réduction.
du
code de commerce
sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.
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