Code de la sécurité sociale

Article L931-28

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Article L931-28

Les articles

L. 626-2

(

Élaboration du projet de plan de sauvegarde

)

Art. L.626-2

Élaboration du projet de plan de sauvegarde

Un plan de sauvegarde est proposé par le débiteur avec l'aide d'un administrateur, en tenant compte des bilans économiques, sociaux et environnementaux.

,

L. 626-3

(

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-3

Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

L'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés.

,

L. 626-4

(

Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement

)

Art. L.626-4

Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement

Un chef d'une société d'investissement qui fait une banqueroute peut être puni de 7 ans de prison et 700000 F d'amende.

,

L. 626-5

(

Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-5

Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde

L'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions.

,

L. 626-7

(

Compilation des réponses des créanciers

)

Art. L.626-7

Compilation des réponses des créanciers

Le mandataire judiciaire compile les réponses des créanciers et les partage avec le débiteur, l'administrateur et les contrôleurs.

,

L. 626-12

(

Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises

)

Art. L.626-12

Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises

Un tribunal fixe la durée d'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, avec un maximum de dix ans, sauf pour les agriculteurs qui peuvent avoir jusqu'à quinze ans.

,

L. 626-16

(

Saisine de la juridiction répressive

)

Art. L.626-16

Saisine de la juridiction répressive

Si le procureur ou un représentant d'une partie civile (administrateur, créanciers, salariés, etc.) décide de poursuivre, le tribunal pénal est appelé.

,

L. 626-17

(

Demande de remise de documents par le ministère public

)

Art. L.626-17

Demande de remise de documents par le ministère public

Le ministère public peut demander à l'administrateur ou au liquidateur de rendre tous les documents qu'ils possèdent.

,

L. 626-18

(

Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-18

Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde

Le tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement.

,

L. 626-19

(

Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde

)

Art. L.626-19

Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde

Un plan de sauvegarde peut offrir aux créanciers un choix entre payer plus vite avec une réduction de dette ou attendre plus longtemps sans réduction.

du

code de commerce

sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du code de commerce aux institutions de prévoyance

Résumé. Certaines règles du code de commerce s'appliquent aux personnes qui dirigent une institution de prévoyance, même si celle-ci ne relève pas normalement de ces règles.

Les articles L. 626-2 (Élaboration du projet de plan de sauvegarde), L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), L. 626-4 (Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement), L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde), L. 626-7 (Compilation des réponses des créanciers), L. 626-12 (Durée du plan de sauvegarde pour les entreprises), L. 626-16 (Saisine de la juridiction répressive), L. 626-17 (Demande de remise de documents par le ministère public), L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde), L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1985 ont été remplacées par des références aux articles du code de commerce.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance