Code de commerce

Article L626-19

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Article L626-19

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des jugements de condamnation aux frais du condamné

Résumé. Quand une décision de condamnation est rendue, elle est publiée, mais c’est le condamné qui paie les frais.

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àChoix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance