Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des jugements de condamnation aux frais du condamné
Résumé. Quand une décision de condamnation est rendue, elle est publiée, mais c’est le condamné qui paie les frais.
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.