Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance
Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 (Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté) est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.