Code de la sécurité sociale

Article L931-29

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Article L931-29

Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'

article L. 931-4

(

Agrément des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-4

Agrément des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont limitées à celles pour lesquelles elles sont agréées.

et aux mesures prises en application de l'

article L. 931-18

(

Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté

)

Art. L.931-18

Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté

L'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des participants et bénéficiaires si une institution de prévoyance est en difficulté financière.

est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des institutions de prévoyance

Résumé. Les infractions aux règles des institutions de prévoyance sont punies d'une amende de 4500 euros, avec publication du jugement à leurs frais.

Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 (Agrément des institutions de prévoyance) et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 (Mesures d'urgence pour les institutions de prévoyance en difficulté) est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 30 000 francs à 4500 euros.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance