Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Interdiction d'emploi après condamnation
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.
Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction).