Code de la sécurité sociale

Article L931-26

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Article L931-26

Quiconque a été condamné en application de l'

article L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le

code des assurances

.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'

article L. 931-25

(

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

)

Art. L.931-25

Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction

Ne pas respecter les règles pour diriger une institution de prévoyance peut entraîner des peines de prison et des amendes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation

Résumé. Une personne condamnée pour avoir enfreint certaines règles ne peut plus travailler dans une institution de prévoyance ou ses filiales.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'institution de prévoyance dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette institution qui sont régies par le code des assurances.

Les personnes qui méconnaissent l'interdiction prévue à l'alinéa précédent ainsi que leur employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance