Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Saisine de la juridiction répressive
La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur.