Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement impliqués dans la banqueroute
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.