Code de commerce

Article L626-4

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Article L626-4

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines renforcées pour dirigeants d'entreprises d'investissement impliqués dans la banqueroute

Résumé. Si un dirigeant d'une société d'investissement fait ou aide à faire une banqueroute, il peut être condamné à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 700 000 francs à 100 000 euros, reflétant le changement de monnaie.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance