L'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité)Art. L.625-4Agrément obligatoire pour les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique. est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée)Art. L.625-1Règles pour les formations en sécurité privéeLes formations pour travailler dans la sécurité privée ou renouveler sa carte professionnelle sont régies par ce texte, sauf si elles sont données par des établissements publics ou associés à l'État., elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée)Art. L.625-11Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéePour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible..