Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut obtenir un agrément et remplir certaines conditions comme être français ou de l'UE et avoir un casier judiciaire propre.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique.

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré à ce titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et prouver ses compétences.

L'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité) est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

5° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.

Lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Retrait et suspension de l'agrément des activités de sécurité privée

Résumé. Un agrément pour les activités de sécurité privée peut être retiré ou suspendu si la personne ne remplit plus les conditions requises ou en cas d'urgence.

L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée).

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Article L625-4
Article L625-5
Article L625-6