Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

Article L613-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des locaux pour le transport de fonds

Résumé Les entreprises doivent sécuriser les accès pour les véhicules de transport de fonds et éviter de transporter des valeurs à pied.

Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient.
Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte.

Article L613-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Stationnement réservé pour les véhicules de transport de fonds

Résumé Les règles pour les places de parking réservées aux voitures transportant des fonds, des bijoux ou des métaux précieux sont expliquées dans un autre article.

L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.