Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut une carte professionnelle et suivre des formations régulières.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Conditions pour travailler dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié.

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France) et R. 142-12 (Partage des données des titres de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France), s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;

5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux) ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs) du présent code.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires).

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Renouvellement de la carte professionnelle des agents de sécurité

Résumé. Pour renouveler leur carte professionnelle, les agents de sécurité doivent suivre une formation continue.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Rupture de contrat pour les employés de sécurité

Résumé. Un employé de sécurité qui ne remplit plus les conditions requises voit son contrat rompu, avec droit à une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement.

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article L612-20
Article L612-20-1
Article L612-21