Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Autorisations et contrôles pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour former ou exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée ou suspendue en cas de manquement.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Autorisation pour les centres de formation en sécurité

Résumé. Pour former des agents de sécurité, il faut une autorisation spéciale si on est un organisme de formation.

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Avoir pour dirigeant ou gérant une personne physique bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité).

Cette autorisation est distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Autorisation provisoire pour les activités de sécurité privée

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut donner une autorisation temporaire pour exercer ces activités, sous certaines conditions.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée

Résumé. Un agrément pour les activités de sécurité privée peut être retiré si la personne ne remplit plus les conditions requises ou ne respecte pas les lois.

L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) peut être retirée :

1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) ou dont l'agrément a été retiré ;

2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), ou une personne dont l'agrément a été retiré ;

3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;

4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;

5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ;

6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.

Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Suspension d'autorisation pour les activités de sécurité privée

Résumé. Un directeur peut suspendre l'autorisation d'exercice des activités de sécurité privée pour six mois maximum, notamment en cas de poursuites pénales.

Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 625-9 (Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée), le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article L625-7
Article L625-8
Article L625-9
Article L625-10