Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Exercice du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et discipline dans la sécurité privée

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux, demander des documents, constater des infractions et retenir les personnes suspectes sous conditions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux

Résumé. Un juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse, mais il peut aussi arrêter le contrôle à tout moment.

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés.
Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Le contrôle au sein des locaux s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension du contrôle.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas, elle ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander des documents, consulter le registre du personnel et faire un compte rendu contradictoire.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail (Registre unique du personnel). Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent.
Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l'entreprise contrôlée.

Créé le 23 décembre 2015 · Abrogé le 1 mai 2022

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Échange d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail

Résumé. L'article explique comment les agents de sécurité et les contrôleurs du travail partagent des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

Créé le 27 mai 2021 · Abrogé le 1 mai 2022

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Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler et constater les infractions, puis transmettre leurs rapports au procureur.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Les procès-verbaux qu'ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 27 mai 2021 · Abrogé le 1 mai 2022

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Contrôle et rétention par les agents de sécurité privée

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les identités et retenir les personnes suspectes d'infraction, sous certaines conditions.

Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-3-2 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité), les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité) sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de l'infraction.
Si ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut d'un tel ordre, l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à l'officier de police judiciaire est puni de la même peine.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations entre agents de sécurité et contrôleurs du travail

Résumé. L'article explique comment les agents de sécurité privée et les contrôleurs du travail peuvent échanger des informations pour lutter contre le travail illégal.

Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code (Échange d'informations entre agents pour lutter contre le travail illégal).

Créé le 27 mai 2021 · Abrogé le 1 mai 2022

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Publication des sanctions disciplinaires dans la sécurité privée

Résumé. Les sanctions contre les professionnels de la sécurité privée peuvent être publiées sur le site du Conseil national, sous certaines conditions et après un délai de recours.

Sur décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, la sanction consistant en une sanction pécuniaire prononcée à l'encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.
Sauf si la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu'une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l'interdiction temporaire d'exercer.
Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des tiers.
La décision de la commission d'agrément et de contrôle peut également prévoir, dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu'elle désigne.
Les publications mentionnées aux premier, deuxième et quatrième alinéas ne peuvent intervenir qu'à l'expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 633-3 (Recours préalable obligatoire avant un procès) ou, le cas échéant, à l'issue de ce recours.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 300 €.
Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l'objet d'un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l'issue de ce recours.

En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 1 mai 2022

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Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national de la sécurité privée peuvent constater des infractions et les signaler à la justice.

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'identité par les agents de sécurité privée

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent vérifier l'identité des personnes suspectées d'infraction et les retenir si nécessaire, sous certaines conditions.

Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5 (Contrôle et constatation des infractions par les agents de sécurité), les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de l'infraction.
Si ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut d'un tel ordre, l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l'agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à l'officier de police judiciaire est puni de la même peine.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 1 : Exercice du contrôle
Article L634-1
Article L634-2
Article L634-3
Article L634-3-1
Article L634-3-2
Article L634-3-3
Article L634-4
Article L634-4-1
Article L634-5
Article L634-6