Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Carte professionnelle des formateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte professionnelle des formateurs en sécurité privée

Résumé. Pour enseigner la sécurité privée, il faut une carte pro et un casier judiciaire vierge. Si on ne remplit plus les conditions, le contrat est rompu avec indemnités.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la formation de la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire ou de comportement incompatible.

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) :

1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

3° S'il fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de l'article L. 634-7 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) ou d'un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) ;

4° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France) et du deuxième alinéa de l'article R. 142-12 (Partage des données des titres de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;

6° Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France), s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;

7° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux).

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Rupture de contrat pour les formateurs en sécurité privée

Résumé. Un formateur en sécurité privée qui ne remplit plus les conditions requises voit son contrat rompu, avec droit à une indemnité de licenciement et à un revenu de remplacement.

Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1°, 2° ou 4° de l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée) est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail (Indemnité de licenciement après 8 mois d'ancienneté), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs).

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 3 : Carte professionnelle des formateurs
Article L625-11
Article L625-12