En vigueur depuis le 1 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée
Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document étranger équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
3° S'il fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité en application de l'article L. 634-7 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité) ou d'un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) ;
4° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
5° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 142-11 (Gestion informatique des dossiers d'étrangers en France) et du deuxième alinéa de l'article R. 142-12 (Partage des données des titres de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
6° Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code (Conditions de séjour prolongé pour les citoyens européens en France), s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;
7° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de garde des animaux).
En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
1 version
9 cités
9 cité par
1 décret d’application