Code de la sécurité intérieure

Article L612-9

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Article L612-9

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires.

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 5 : Ajout d'une certification pour la protection des navires

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence de certification pour l’activité mentionnée au 4° du même article, en plus de la nécessité d’une autorisation distincte déjà prévue.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance