En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 3 juillet 2014
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Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), cette autorisation est, en outre, soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires).