Code de la sécurité intérieure

Article L612-15

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Article L612-15

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 (Limites de l'autorisation d'exercice en sécurité privée).
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent afficher leur autorisation administrative et ne peuvent pas mentionner leurs anciens employés policiers ou militaires.

Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1 (Conditions pour exercer des activités privées de sécurité), doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14 (Limites de l'autorisation d'exercice en sécurité privée).
En aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire que pourrait avoir l'un des dirigeants ou employés de l'entreprise.
Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
Le prestataire lui communique ces informations sans délai.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance