Code de la sécurité intérieure

Article L612-10

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Article L612-10

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mai 2012 au 28 avril 2016, puis depuis le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exercer des activités de surveillance avec armes, il faut avoir des agents qualifiés et des équipements sécurisés.

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 10 : Modification du code de la sécurité intérieure sur la surveillance armée

En résumé. Le texte supprime les règles détaillées sur le dépôt des demandes au sein des commissions régionales et introduit une exigence unique : un demandeur doit disposer d’agents qualifiés ainsi que du matériel nécessaire pour garantir la sécurité du stockage et la conservation des armes ; les modalités précises seront définies par décret.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au jeudi 28 avril 2016

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 10 : Modification des procédures pour les agents de protection des navires

En résumé. Le texte introduit une exclusion : les activités indiquées dans le quatrième point référencé ne sont plus soumises aux mêmes procédures devant la commission régionale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance