En vigueur du 1 mai 2012 au 28 avril 2016, puis depuis le 2 mars 2017
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Conditions pour l'autorisation d'activités de surveillance armées
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.