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LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES

Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER

Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES

Titre VI : OUTRE-MER

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Personnes morales

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Article 6

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L612-9 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L612-9