Article L612-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation définitive d'activité et caducité de l'autorisation
Résumé Si une entreprise de sécurité ferme, son autorisation est annulée.
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
1 version
1 cité