Code de la sécurité intérieure

Article L612-19

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Article L612-19

L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Perte d'autorisation en cas d'arrêt définitif

Résumé. L'autorisation pour exercer une activité de sécurité privée devient invalide si l'entreprise arrête définitivement son activité.

L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance