En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'autorisation en cas d'arrêt définitif
L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.