Code de la sécurité intérieure

Article L617-13

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Article L617-13

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 (Interdictions pour les agents de sécurité) ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Sanctions pour les services internes de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité interne peuvent être punies si elles s'immiscent dans des conflits de travail ou sous-traitent à des entreprises non autorisées.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité) :
1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 (Interdictions pour les agents de sécurité) ;
2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance