Article L612-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus de l'autorisation d'exercice des activités de sécurité
Résumé On peut refuser une autorisation si l'activité de sécurité risque de créer des problèmes.
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
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