En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus d'autorisation pour trouble à l'ordre public
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.