Code de la sécurité intérieure

Article L612-12

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Article L612-12

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Refus d'autorisation pour trouble à l'ordre public

Résumé. On peut refuser une autorisation de sécurité privée si cela pourrait causer des problèmes d'ordre public.

L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance