Code de la sécurité intérieure

Article L616-1

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Article L616-1

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des entreprises privées de protection des navires

Résumé. Les entreprises qui protègent les navires doivent obtenir une certification pour exercer leur activité, et peuvent avoir une autorisation provisoire s'ils sont en cours de certification.

En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée), les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret.

Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de douze mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 57 : Doublement de la durée d'autorisation provisoire pour les entreprises de protection des navires

En résumé. La durée maximale d’une autorisation d’exercice provisoire a été doublée, passant de six à douze mois.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2014 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-742 du 1er juillet 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des activités de protection des navires

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions relatives au contrôle des activités de protection des navires par des règles sur l'obtention d'une autorisation d'exercice et d'une certification pour ces entreprises.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance