En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation pour les activités de sécurité
L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée) ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale ou à l'établissement secondaire qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7 (Conditions pour obtenir l'agrément d'exploitant individuel dans la sécurité privée), ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;
5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.