Code de la sécurité intérieure

Article L612-6

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Article L612-6

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique.

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 25 (V) : Modification des règles sur la sécurité privée

En résumé. Ajout d’une interdiction de diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé sans l’agrément requis.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance