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Section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

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Article L612-7

Conditions de délivrance de l'agrément pour les exploitants et dirigeants d'activités privées de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L612-6

Article L612-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les activités de sécurité privée

Résumé Pour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une autorisation spéciale.

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des restrictions à la gestion d’établissements secondaires

Résumé des changements Ajout d’une interdiction de diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé sans l’agrément requis.

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.