Code de la sécurité intérieure

Article L344-2

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Article L344-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles nationales pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles nationales sur les armes et autres sujets à la Polynésie française, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 (Application des lois sur les jeux d'argent en Polynésie française) :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

3° bis A l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes), après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° ter Aux articles L. 312-4 (Conditions pour acquérir et détenir des armes), L. 312-4-1 (Conditions pour acquérir des armes de catégorie C) et L. 317-9-1 (Licences et cartes pour le transport d'armes), après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7 (Conditions de participation aux salons d'armes), les mots : " articles L. 762-1 (Définition et caractéristiques des parcs d'exposition) et L. 762-2 (Définition d'un salon professionnel) du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

4° Le 2° de l'article L. 324-14 (Sanctions pour les entreprises impliquées dans les jeux d'argent) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Il y a une correction dans la référence au paragraphe à supprimer : on passe du "deuxième paragraphe" référencé comme "l’...–04" vers "l’...–014".

En vigueur du mercredi 28 février 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-133 du 26 février 2018art. 24 (V) : Adaptation des lois de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La règle qui remplace les références aux articles du code de commerce a été déplacée d'un paragraphe final d'un ancien texte (article L 313‑4) vers un paragraphe secondaire d'un nouvel texte (article L 313‑7).

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mardi 27 février 2018

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 3 : Extension des compétences des fédérations sportives territoriales

En résumé. Des ajouts précisent que les fédérations sportives territoriales peuvent être reconnues et que les dispositions locales s’appliquent en Polynésie française.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance