Code de la sécurité intérieure

Article L344-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux dispositions générales sur les jeux d'argent et de hasard en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains jeux d'argent et de hasard ne suivent pas les mêmes règles que ceux en métropole.

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 :
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension de l’exemption aux jeux d’argent

Résumé des changements L’article élargit les exclusions en passant des seules loteries à tous les jeux d’argent et de hasard définis dans le code, tout en simplifiant la référence législative.

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 :

1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;

2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.

Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la liste des exceptions

Résumé des changements Ajout de l’article L 322‑2‑1 aux dispositions exclues concernant les loteries.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2014

Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1 :

1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.

Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 :

1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.

Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.