Code de la sécurité intérieure

Article L344-3

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Article L344-3

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) :
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux interdictions de jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains jeux d'argent sont autorisés dans les casinos, lors de fêtes foraines ou traditionnelles, et pour des événements à but social ou éducatif.

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 (Interdiction des jeux d'argent et de hasard) :
1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ;
2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;
3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.
Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 41 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. L’article élargit les exclusions en passant des seules loteries à tous les jeux d’argent et de hasard définis dans le code, tout en simplifiant la référence législative.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. Ajout de l’article L 322‑2‑1 aux dispositions exclues concernant les loteries.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 mars 2014

Source : Légifrance