En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) et L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), de l'article L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) et de l'article L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), des articles L. 912-2 (Participation des enseignants à l'innovation technologique) et L. 932-4 (Échange de compétences entre enseignants et entreprises) du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.