En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006
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Contrôle des législations en matière de recherche
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale) et L. 241-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles éducatifs) du code de l'éducation.
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