Code de la recherche

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et évaluation de la recherche

Résumé. Cette section parle des règles pour vérifier et contrôler la recherche et l'enseignement supérieur, avec des rapports réguliers au Parlement.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des législations en matière de recherche

Résumé. L'article précise que le contrôle de l'application des lois sur la recherche et la technologie est régi par les articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale) et L. 241-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles éducatifs) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport tous les trois ans au Parlement sur l'application de plusieurs articles du code de la recherche et du code de l'éducation, notamment sur les conventions entre établissements publics et entreprises.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) et L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), de l'article L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) et de l'article L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), des articles L. 912-2 (Participation des enseignants à l'innovation technologique) et L. 932-4 (Échange de compétences entre enseignants et entreprises) du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.

En vigueur depuis le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité dans la recherche

Résumé. Le gouvernement doit chaque année informer le Parlement sur les actions pour l'égalité femmes-hommes dans la recherche.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2006

Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6