Article L114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle au Parlement d'un bilan sur l'égalité femmes-hommes dans la recherche
Résumé Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'égalité des sexes dans la recherche.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
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