Code de la recherche

Article L114-4

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Article L114-4

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles

L. 241-2

(

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

)

Art. L.241-2

Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale

L'inspection générale vérifie que les organismes liés à l'éducation utilisent correctement les fonds publics et respectent la loi.

et

L. 241-3

(

Sanctions pour entrave aux contrôles éducatifs

)

Art. L.241-3

Sanctions pour entrave aux contrôles éducatifs

Empêcher les contrôles de l'inspection générale de l'éducation peut coûter cher (15 000 € d'amende) et obliger à rembourser les aides non justifiées.

du

code de l'éducation

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 19 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des législations en matière de recherche

Résumé. L'article précise que le contrôle de l'application des lois sur la recherche et la technologie est régi par les articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.

La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 (Contrôle des organismes éducatifs par l'inspection générale) et L. 241-3 (Sanctions pour entrave aux contrôles éducatifs) du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance