Article L114-4
Abrogé depuis le 2006-04-19
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Code de la recherche
Article L114-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 16 juin 2004
Abrogé le mercredi 19 avril 2006
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.