Code de la défense

TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE

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État de siège : mesures exceptionnelles

Résumé. L'état de siège est une mesure spéciale pour protéger le pays en cas de danger grave comme une guerre ou une révolte.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
Chapitre unique