Code de la défense
TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État de siège : mesures exceptionnelles
Résumé. L'état de siège est une mesure spéciale pour protéger le pays en cas de danger grave comme une guerre ou une révolte.