Code de la défense

TITRE III : ÉTAT D'URGENCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des régimes exceptionnels

Résumé. Un territoire ne peut pas être sous plusieurs régimes exceptionnels en même temps.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
Chapitre unique