Code de la défense
TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
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Utilisation des propriétés privées par l'armée
Résumé. L'armée peut utiliser des terrains privés pour ses exercices, mais doit payer en cas de dégâts.
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
Chapitre unique