Code de la défense

TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES

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Utilisation des propriétés privées par l'armée

Résumé. L'armée peut utiliser des terrains privés pour ses exercices, mais doit payer en cas de dégâts.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
Chapitre unique