Code de la défense

TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut qualifier certaines opérations comme sensibles pour protéger des informations confidentielles.

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre unique