Code de la défense
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
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Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense
Résumé. Le ministre de la défense peut qualifier certaines opérations comme sensibles pour protéger des informations confidentielles.
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020
TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
Chapitre unique