Section 1 : Principes

Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale

Section 3 : Retrait des autorisations

Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle

Section 2 : Modalités du contrôle

Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle

Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Section 3 : Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle

Section 1 bis : Sanctions administratives

Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce

Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions

Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

Section 6 : Sanctions pénales de la récidive

Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive

Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques