Code de la défense

LIVRE II : RÉQUISITIONS

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Réquisitions pour la défense et la sécurité nationale

Résumé. Le gouvernement peut réquisitionner des personnes, biens ou services spatiaux en cas de menace grave pour la défense nationale, tout en respectant les droits et en indemnisant les propriétaires.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS