Code de la défense
LIVRE II : RÉQUISITIONS
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Réquisitions pour la défense et la sécurité nationale
Résumé. Le gouvernement peut réquisitionner des personnes, biens ou services spatiaux en cas de menace grave pour la défense nationale, tout en respectant les droits et en indemnisant les propriétaires.
Chapitre III : Réquisitions de biens et services
Abrogé1 août 2024TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
Abrogé3 octobre 2024Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition
Abrogé3 octobre 2024Chapitre II : Prestations générales
Abrogé3 octobre 2024Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Abrogé3 octobre 2024TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
Abrogé3 octobre 2024Chapitre II : Recensement et classement
Abrogé3 octobre 2024Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
Abrogé3 octobre 2024Chapitre IV : Règlement des réquisitions
Abrogé3 octobre 2024Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Abrogé3 octobre 2024Chapitre VI : Dispositions pénales
Abrogé3 octobre 2024En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
LIVRE II : RÉQUISITIONS
TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES
TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS