Code de la défense

TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION

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Interdiction des armes dangereuses

Résumé. Ce titre interdit la fabrication, le stockage et l'utilisation de certaines armes dangereuses comme les armes biologiques, chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
Chapitre II : Armes chimiques
Chapitre III : Mines antipersonnel
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel