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Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026

portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les constructions temporaires près des centrales nucléaires

Résumé. Ce décret explique les règles pour construire et démolir des installations temporaires près des centrales nucléaires, en assurant la remise en état des terrains.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 423-1, R.* 423-9, R.* 424-1 et R.* 424-2 ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L. 231-5 ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son article 9-1 (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires

Résumé. Pour construire des installations temporaires liées à un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents justifiant leur nécessité et précisant la remise en état du terrain.

Lorsque la demande d'autorisation d'urbanisme porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), le pétitionnaire joint les éléments suivants à la demande qu'il adresse, en application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, au maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, en sus des informations et pièces prévues aux titres III, IV et V du livre IV du code de l'urbanisme :
1° Pour les demandes de permis de construire ou d'aménager :
a) Une note technique justifiant que les constructions, installations ou aménagements temporaires sont nécessaires au logement, à l'hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d'un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur ;
b) Un document précisant la date prévisionnelle des opérations de remise en état initial du terrain d'assiette du projet, au sens de l'article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires) du présent décret, accompagné d'une note technique justifiant de la durée sollicitée pour l'implantation temporaire du projet ;
2° Pour les déclarations préalables :
a) Les notes et documents prévus au 1° ;
b) Une note présentant le projet et incluant notamment un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;
c) Une notice descriptive de l'état initial du terrain et de ses abords précisant, le cas échéant, les constructions et aménagements existants, la végétation et les éléments paysagers.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Délais d'accord du maire pour des projets nucléaires

Résumé. Un décret précise les délais d'accord du maire pour des projets de construction liés à des centrales nucléaires.

Dès que la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret a été transmise, en application du premier alinéa de l'article R.* 423-9 du code de l'urbanisme, au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci sollicite le maire de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en vue de recueillir l'accord requis au deuxième alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires).
Le maire dispose d'un mois pour donner son accord lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire ou d'aménager. Ce délai est réduit à quinze jours lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable.
Le silence gardé par le maire pendant ce délai vaut accord.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Décision implicite de rejet en cas de retard dans l'urbanisme

Résumé. Si une décision sur un projet de construction n'est pas notifiée à temps, cela signifie que le projet est refusé.

Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de ce code, vaut décision implicite de rejet lorsque le projet porte sur des constructions, installations ou aménagements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires

Résumé. Les constructions temporaires liées aux chantiers nucléaires doivent être démolies et le terrain doit être restauré dans son état initial, sauf accord spécial pour laisser des fondations enterrées.

Les opérations de remise en état initial du terrain d'assiette des constructions, installations et aménagements à caractère temporaire autorisés en application du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires) comprennent :
1° La démolition, le démantèlement et l'enlèvement de l'ensemble de ces constructions, installations et aménagements ;
2° Le maintien ou le rétablissement de la vocation initiale de ce terrain, ainsi que de ses caractéristiques paysagères et topographiques ; sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, l'excavation partielle des fondations et installations enterrées est réputée satisfaire à cette exigence lorsqu'une étude démontre que le bilan environnemental de leur excavation totale est défavorable comparativement à leur maintien.
Ces opérations doivent être réalisées dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Garanties financières pour les projets nucléaires temporaires

Résumé. Un décret explique comment fixer et gérer les garanties financières pour les projets de construction temporaire liés aux réacteurs nucléaires, en assurant la remise en état des terrains.

I. - Lorsque les caractéristiques du terrain d'assiette ou l'importance du projet au titre duquel l'autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article 1er (Documents requis pour les autorisations d'urbanisme liées aux chantiers nucléaires) du présent décret est demandée justifient que celle-ci soit assortie des garanties financières prévues au quatrième alinéa du I de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant de ces garanties en fonction des coûts prévisionnels de remise en état initial du terrain d'assiette, tenant compte de l'ampleur du projet, de la typologie des constructions, aménagements et installations projetés, des caractéristiques des fondations des bâtiments, des matériaux de construction utilisés, des caractéristiques du terrain ainsi que de sa localisation.
Ce montant prend en compte, le cas échéant, les autres garanties financières ou provisions déjà constituées par le maître d'ouvrage au titre d'autres législations pour la remise en état du même terrain.
II. - Les garanties financières exigées en application du I font l'objet d'une consignation, par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. La consignation est reçue sur présentation de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ayant fixé le montant des garanties et précisant les références cadastrales des parcelles concernées, accompagné de la déclaration de consignation dûment remplie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du bénéficiaire de l'autorisation et, le cas échéant, de celles de son représentant.
Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au maire le récépissé de consignation délivré par la Caisse des dépôts et consignations au plus tard lors du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, et dans tous les cas avant le démarrage des travaux. Ce récépissé est transmis sans délai par le maire au représentant de l'Etat dans le département. A défaut, ou si les travaux ont démarré avant la transmission de ce récépissé, le représentant de l'Etat dans le département peut en prescrire l'interruption.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Contrôle de la remise en état des terrains après travaux temporaires

Résumé. Un décret explique comment vérifier et valider la remise en état d'un terrain après des travaux temporaires.

I. - Le titulaire de l'autorisation d'urbanisme établit un rapport attestant l'achèvement des opérations de remise en état du site mentionnées à l'article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires) du présent décret et le transmet au maire au plus tard à la date fixée par l'arrêté d'autorisation d'urbanisme pour la remise en état du terrain. Le cas échéant, ce rapport est accompagné de l'étude mentionnée au 2° du même article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires).
Le maire transmet sans délai ce rapport au préfet de département accompagné, le cas échéant, de ses observations.
II. - Au vu du rapport prévu au I et des éventuelles observations du maire, le représentant de l'Etat dans le département détermine, par une décision motivée, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières constituées, le cas échéant, en application de l'article 5 (Garanties financières pour les projets nucléaires temporaires) du présent décret. Cette décision précise, en outre, les références cadastrales des parcelles concernées, l'identité des bénéficiaires des sommes en principal et en intérêts ainsi que le montant des sommes à déconsigner.
La déconsignation est effectuée sur présentation, par le ou les bénéficiaires des fonds, d'une part, de la décision mentionnée au premier alinéa du II et, d'autre part, de tout document justifiant de l'identité et de la qualité du demandeur et, le cas échéant, de celles de son représentant.
III. - En l'absence de transmission du rapport mentionné au I ou lorsque celui-ci ne permet pas d'attester de la réalisation complète des opérations de remise en état initial du terrain d'assiette mentionnées à l'article 4 (Restauration des terrains après constructions temporaires nucléaires) du présent décret, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme, à laquelle incombe cette obligation, d'y satisfaire dans un délai qu'il détermine.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département procède d'office, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, aux travaux nécessaires à la remise en état initial du terrain d'assiette. Il met en œuvre les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article 5 (Garanties financières pour les projets nucléaires temporaires) du présent décret.
Lorsqu'il est ainsi procédé d'office aux travaux, le représentant de l'Etat dans le département prend une décision motivée de déconsignation, précisant les références cadastrales de la ou des parcelles concernées, l'identité des bénéficiaires des sommes en principal et en intérêts ainsi que le montant des sommes à déconsigner.
La déconsignation est effectuée sur présentation, par le ou les bénéficiaires des fonds, de la décision mentionnée au troisième alinéa du III ainsi que de tout document justifiant de l'identité et de la qualité du demandeur et, le cas échéant, de celles de son représentant.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Simplification des autorisations d'urbanisme pour les projets nucléaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les demandes d'autorisations d'urbanisme liées à la construction de réacteurs nucléaires, en accélérant les procédures et en définissant les conditions de dérogation.

Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées, en application de l'article 9-1 de la loi du 22 juin 2023 susvisée (Dérogations pour les constructions temporaires près des sites nucléaires), à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être modifié, sauf pour son article 3 qui reste inchangé.

A l'exception de son article 3 (Décision implicite de rejet en cas de retard dans l'urbanisme), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 16 octobre 2026

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Application d'un décret sur la remise en état des terrains

Résumé. Ce décret explique comment les terrains doivent être nettoyés après des constructions temporaires et qui est responsable de son application.

Le Premier ministre et le ministre de la ville et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2026

Décret n°2026-958 du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9