A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. nullDÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art. nullCode de l'urbanismeArt. *R423-44-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*424-2 → Version 9
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art. null
- Code de l'urbanismeArt. *R423-44-1, Art. R*424-2