DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014

Art. null

-

Code de l'urbanisme

Art. *R423-44-1, Art. R*424-2

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Suppression de restrictions sur les refus implicites des permis de construire

Résumé. Les règles sur les permis de construire sont simplifiées en supprimant certaines restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art.Code de l'urbanismeArt. *R423-44-1 : Prolongation des délais d'instruction pour certains permis
→ Version 4 : Suppression de la condition relative à la compétence de l'Etat
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
Art. null
- Code de l'urbanisme
Art. *R423-44-1, Art. R*424-2

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