Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de restrictions sur les refus implicites des permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la condition relative à la compétence de l'Etat
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art. null
- Code de l'urbanismeArt. *R423-44-1, Art. R*424-2