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Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une majoration pour la consultation ministérielleCode de l'urbanismeArt. R*423-28 : Prolongation du délai d'instruction pour certains permis
→ Version 3 : Extension du champ applicatif – suppression clauses spécifiquesCode de l'urbanismeArt. R*423-29 : Délais d'instruction pour les permis avec autorisation de défrichement
→ Version 2 : Révision des délais d’instruction selon la nature du défrichement
-Code de l'urbanismeArt. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*423-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des critères d'exemption de formalités pour certaines constructionsCode de l'urbanismeArt. *R421-9 : Déclaration préalable pour certaines constructions
→ Version 4 : Modification des seuils de surface pour les déclarations préalablesCode de l'urbanismeArt. *R421-17 : Travaux sur constructions existantes et changements de destination
→ Version 5 : Précision d'une référence législative
-Code de l'urbanismeArt. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1