Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*423-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour clarifier et simplifier les procédures d'instruction des permis de construire et d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 3 : Ajout d’une majoration pour la consultation ministérielle
Code de l'urbanismeArt. R*423-28 : Prolongation du délai d'instruction pour certains permis
→ Version 3 : Extension du champ applicatif – suppression clauses spécifiques
Code de l'urbanismeArt. R*423-29 : Délais d'instruction pour les permis avec autorisation de défrichement
→ Version 2 : Révision des délais d’instruction selon la nature du défrichement
-Code de l'urbanisme
Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance