Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’applications au Code de commerce
- Code de l'urbanismeArt. R*423-59
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des pièces complémentaires
- Code de l'urbanismeArt. R*431-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un nouveau cas d’exemplaire supplémentaireCode de l'urbanismeArt. R*423-13-2 : Transmission des dossiers de permis pour projets commerciauxCode de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 5 : Ajout d’une condition supplémentaire pour la majoration du délai
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2, Art. R*423-13-2, Art. R*423-25, Art. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. *R423-44-1, Art. R*423-59, Art. R*424-2, Art. R*431-4, Art. R*431-27, Art. R*431-33-1, Art. R*431-33-2