DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-59

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-2, Art. R*423-13-2, Art. R*423-25, Art. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. *R423-44-1, Art. R*423-59, Art. R*424-2, Art. R*431-4, Art. R*431-27, Art. R*431-33-1, Art. R*431-33-2

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Modification des règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour les permis de construire liés aux projets commerciaux, en ajoutant des documents spécifiques et en clarifiant les délais d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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