Décret n°2014-253 du 27 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour simplifier les procédures électroniques et élargir les cas où un défaut de notification entraîne un rejet implicite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*420-1 : Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme
→ Version 2 : Ajout d'exclusions à la définition de l'emprise au sol
Code de l'urbanismeArt. *R421-2 : Constructions dispensées d'autorisation
→ Version 6 : Ajout d'exceptions pour les constructions agricoles
Code de l'urbanismeArt. *R421-3 : Exemptions d'autorisation pour certaines constructions
→ Version 2 : Extension des infrastructures exemptées de formalités
- Code de l'urbanisme
Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18

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