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Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'exclusions à la définition de l'emprise au solCode de l'urbanismeArt. *R421-2 : Constructions dispensées d'autorisation
→ Version 6 : Ajout d'exceptions pour les constructions agricolesCode de l'urbanismeArt. *R421-3 : Exemptions d'autorisation pour certaines constructions
→ Version 2 : Extension des infrastructures exemptées de formalités
- Code de l'urbanismeArt. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-3, Art. *R421-6, Art. R*421-7, Art. *R421-9, Art. *R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19, Art. *R421-20, Art. R*421-25, Art. R*421-28, Art. R*423-12, Art. R*423-15, Art. R*423-27, Art. R*423-38, Art. R*423-46, Art. R*423-48, Art. R*423-49, Art. R*423-52, Art. R*423-67, Art. R*424-2, Art. R*424-7, Art. R*424-10, Art. R*424-18